Statut de l'ADDEC

Publié le 13 octobre 2005 par ADDEC

Préambule

Nous, étudiants des Universités d’Etat du Cameroun,

Interpellés par le souci de donner à l’étudiant les moyens et l’opportunité d’œuvrer à l’amélioration du système universitaire de son pays et au renforcement des libertés

Universitaires ; 50.

Soucieux d’œuvrer à la valorisation du rôle de l’université et des étudiants dans le cadre du renforcement des dynamiques citoyennes pour le progrès économique et social ;

Fidèles aux efforts entrepris par la communauté nationale dans le cadre de la promotion des libertés, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la paix et de la tolérance mutuelle ;

Désireux d’œuvrer à l’avant-garde d’une jeunesse vouée aux plus grands sacrifices pour bâtir une grande nation camerounaise et à la réalisation de l’intégration africaine ;

Considérant la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association ;

Considérant la loi n°005 du 15 avril 2001 portant orientation de l’Enseignement Supérieur ;

Réaffirmons notre volonté de consacrer la création de l’Association pour la Défense des Etudiants du Cameroun suivant les termes du procès verbal de la réunion des étudiants tenue à Yaoundé le 31 mars 2004 et dont copie est jointe aux présents statuts.

TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1 : L’Association est dénommée « Association pour la Défense des Droits des Etudiants du Cameroun » en abrégé A.D.D.E.C.

Article2 : L’Association a pour siège Yaoundé.

Article 3 : La durée de l’existence de l’Association est illimitée.

TITRE 2 : NATURE - OBJECTIFS - ACTIVITES ET MOYENS D’ACTION.

Article 4 :

L’ A.D.D.E.C. est une Association estudiantine , apolitique ,démocratique et a pour vocation d’embrasser ,de représenter et de défendre les intérêts des étudiants de l’ensemble des universités d’Etat du Cameroun .

Article 5 :Les objectifs de l’A.D.D.E.C. sont les suivants :

Œuvrer à la consécration d’un statut pour les étudiants qui tienne compte de leurs aspirations,

à une reforme juste du système universitaire camerounais et à sa démocratisation,
à l’accomplissement des libertés universitaires,
au respect des intérêts des étudiants et à la défense de leurs droits, particulièrement du droit de s’organiser et de participer à tous les processus décisionnels relatif à leur formation.
D’œuvrer,

à la suppression de tous les obstacles aux possibilités de formation universitaire pour tous au Cameroun ;
à la lutte contre la misère qui affecte les étudiants et contre tous les facteurs de déstructuration économique et sociale de leur condition de vie et de travail.

Promouvoir une formation universitaire de qualité axée sur la valorisation de la recherche en adéquation avec les aspirations et les besoins de notre société.
Œuvrer, à l’éradication de toutes formes d’abus, de violence et d’exclusion liés au sexe, à la tribu à la religion et la nationalité en milieu universitaire .
Développer un esprit de solidarité et d’amitié entre les étudiants du Cameroun et avec ceux d’Afrique et du monde entier.
Mettre en place une collaboration avec les mouvements de jeunesse et toute autre forme d’organisation du Cameroun pour le progrès économique, social et culturel.
Œuvrer à la normalisation et à la valorisation de la vie associative et entretenir dans cette perspective des liens étroits avec les associations et clubs en vue de l’unité du mouvement estudiantin au Cameroun.

Article 6 :Des activités et moyens d’action

L’A.D.D.E.C. doit mener ses activités dans l’esprit de des objectifs énoncés précédemment. Ces activités doivent impliqués au mieux les étudiants et s’inscrire dans une perspective de coopération et de collaboration avec les organisations estudiantines et inclure :

L’observance de la non-violence comme principe de mobilisation et d’action et la valorisation de la participation de masse à toutes les initiatives de formation, de sensibilisation et de prise de décision.
Les actions de conseil et de soutient aux étudiants privés de l’exercice de leur droits ou de l’incapacités de les faire respecter, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions universitaires.
Le soutient aux étudiants ou au groupement d’étudiants désireux de s’organisés dans un but de solidarité pour la préservation de leurs intérêts collectifs,pour la promotion des idéaux démocratiques et des libertés universitaires ou pour leur participation à l’élaboration d’actions citoyennes.
La sensibilisation des étudiants et la (re)connaissance de leur droits humains, civiques et démocratiques, à travers la diffusion des textes y afférents et l’organisation des rencontres favorables aux échanges sur ces questions.
La collecte d’informations concernant les problèmes d’étudiants et leur diffusion.
La présentation des plaidoyers favorables à la prise en compte des intérêts matériels et moraux des étudiants auprès d’institutions nationales ou internationales impliquées directement dans le développement de l’Enseignement Supérieur au Cameroun.
Le développement de contacts avec les organisations estudiantines tant sur le plan sous-régional qu’international. Le développement des cadres favorables à la sensibilisation des étudiants sur les enjeux de l’intégration économique et politique et leur implication active pour la dynamisation de la société civile dans ce processus.

TITRE III : MEMBRES-QUALITE-MODE D’ADHESION-DROITS ET OBLIGATIONS

Article 7 :

L’A.D.D.E.C. rassemble tous les étudiants inscrits dans une université d’Etat du Cameroun indépendamment de leur conviction politique,de leur identité religieuse ou tribale,de leur sexe,de leur nationalité,de leur position sociale et de leur capacités physique ou mentale.

Article 8 : Les catégories de membres sont :

Le membre actif
Le membre avec statut consultatif,
Le membre sympathisant
Le membre d’honneur,
Le membre bienfaiteur.

Article 9 : Membre actif.

Le membre actif est l’étudiant qui adhère individuellement à l’association conformément aux conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Article 10 : Membre avec statut consultatif.

Peut être membre avec statut consultatif toute association ou club d’étudiants relevant d’une université d’Etat qui accepte d’adhérer aux idéaux de l’ADDEC et, au jugement de l’association,mène des actions qui en sont conformes.
L’admission comme membre avec statut consultatif de toute association ou club remplissant les conditions doit se faire suivant la procédure prévue par le Règlement Intérieur et sur décision du congrès national.

Article 11 : Membre sympathisant.

Peut être membre sympathisant de l’A.D.D.E.C., tout ancien étudiant qui épouse ses idéaux et s’engage à soutenir les actions menées par l’association.
Il peut être associé aux activités de l’association mais ne dispose pas de droit de vote ni d’éligibilité.
L’admission comme membre sympathisant se fait suivant la procédure prévue par le Règlement Intérieur sur décision du Conseil Exécutif National après consultation de la chambre de contrôle.

Article 12 : Membre d’honneur.

Peut devenir membre d’honneur tout ancien membre du Conseil Exécutif National et toute personne physique qui sera illustrée dans la société par ses actions qui,au jugement de l’association, cadre avec les idéaux de L ADDEC et constituent de ce fait un exemple ;
L’initiative de l’admission au statut de membre d’honneur appartient au Conseil Exécutif National. Elle est soumise à la Chambre de Contrôle qui juge de sa recevabilité selon les dispositions explicitées dans le règlement intérieur.

Article 13 : Membre bienfaiteur

Peut devenir bienfaiteur, toute personne physique ou moral qui approuve les idéaux de l’addec, est reconnue pour l’importance du soutient qu’elle apporte et du vœu qu’elle exprime de pérenniser ses liens avec l’association.
L’initiative de l’admission au statut de membre bienfaiteur appartient au conseil exécutif national qui juge de sa recevabilité selon les dispositions explicitées dans la règlement intérieur.

Article 14 : Droits et Obligations membres actifs

Les membres actifs de l’addec ont le droit :

De participer à toutes les actions menées par l’ADDEC
De requérir au niveau de ses instances appropriées, l’intervention de l’association dans un cadre conforme à ses missions.
D’élire ou de se faire élire aux instances de l’association suivant les dispositions réglementaire.
De solliciter l’assistance à une activité personnelle ou un projet qu’il pourrait entreprendre.
De s’informer sur les comptes et les mouvements de l’Association.
De renoncer à son statut de membre par démission conformément aux dispositions réglementaires.

Les membres actifs ont pour obligations :

D’accepter les termes des présents statuts et de ses suites à leur adhésion,et contribuer activement à la mise en œuvre de ses objectifs et principes.
De posséder une carte de membre.
De contribuer à la mise en œuvre des décisions prises par les instances dirigeantes de l’association dans les conditions qui soient conforment aux statuts et au respect de la discipline.
De payer leurs droits d’adhésion et tout autre frais requis par les instances de l’association

Le non respect des présentes obligations peut engager les instances compétents de l’association à adopter des sanctions à l’encontre du membre suivant la procédure prévue par le règlement intérieur

Article 15 : De la perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, décès, exclusion ou par perte du statut d’étudiant pour les membres actifs.
Toutefois, cette perte de statut est sans effet si elle résulte d’une décision d’exclusion incriminant la participation de l’étudiant aux activités ou à une action menée par l’addec.
La démission est libre et se fait par information écrite avec présentation des raisons motivant la décision au conseil exécutif national qui statue sur sa recevabilité.
Le membre actif exclut peut faire appel au cours de la tenue de la convention.

TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 16 : L’A.D.D.E.C. est structurée conformément à la présentation suivante :

Au niveau de l’université

Le comité de filière
Le comité d’établissement
L’assemblée d’Université

Au niveau national, les organes principaux sont :

La convention.
Le conseil exécutif national.

CHAPITRE 1 : DU COMITE

Article 17 : De la création d’un comité

Les comités d’établissement, de filière et de niveau sont respectivement constitués de membres actifs appartenant à un établissement, à une filière d’études et à un niveau d’étude à l’intérieur d’une filière.
Un comité de niveau ne peut être crée qu’à condition de comporter un minimum de dix membres. Cette condition étant remplie, l’autorisation pour la constitution du comité est requise auprès du Conseil Exécutif National suivant une procédure définit par le Règlement Intérieur.
Dès lors que trois comités de niveau ont été crées au sein d’une filière, les secrétaires desdits comités en question se réunissent pour former un comité de filière qui bénéficie automatiquement de la reconnaissance du Conseil.
Un comité d’établissement peut,

Automatiquement être constitué dès lors que trois comités de filière ont pu être constitués au sein de cet établissement ;

Se constituer sur autorisation spéciale du Conseil Exécutif National dès lors que cet établissement dispose d’un minimum de cinq adhérents non regroupés au sein de Comité de niveau.

Article 18 : Missions et organisations du Comité.

Les Comités oeuvrent à l’échelle d’un niveau ou de la filière à la promotion et la réalisation des objectifs de l’Association et au resserrement des liens de solidarité entre les étudiants au sein de leur cadre de formation immédiate et avec les groupes d’étudiants agissant à ces échelles respectives. Ils jouent le rôle de relais entre les étudiants et les instances de l’Association et assurent l’exécution et la diffusion à la base, des actes et directives émises par les différents échelons hiérarchiques.
Les activités sont supervisées et animées à l’échelle du Comité de niveau par un Secrétariat de Comité constitué de quatre animateurs qu’élisent les membres du Comité par voix de scrutin à majorité simple.

CHAPITRE 2 : DE L’ASSEMBLEE D’UNIVERSITE.

Article 19 : Constitution de l’assemblée d’Université.

L’assemblée d’Université se constitue au sein des Universités d’Etat qui disposent d’un minimum de dix Comités de filière et ou de deux Comités d’établissement .L’autorisation de constitution en Assemblée d’Université est délivrée par le Conseil Exécutif National sur requête conjointe des Comités de filière ou d’établissement et conformément à la procédure précisée par le Règlement Intérieur .L’autorisation ne prend effet que dès lors qu’elle est entérinée par la session du Congrès consécutive à la date de délivrance de l’autorisation par le Conseil.
Chaque Comité de niveau se fait représenter au sein de l’Assemblée d’Université par deux de ses membres choisis par les membres du Secrétariat de Comité.

Article 20: Organisation et mission de l’assemblée d’université.

L’assemblée d’Université se compose d’un Comité Local de Coordination, d’une Chambre consultative et d’un Commissariat aux Comptes et de diverses commissions dont la création relève des nécessités de fonctionnement propres à chaque Assemblée.
L’Assemblée d’Université est l’instance de coordination des activités de l’A.D.D.E.C. au sein de l’Université. Elle organise les activités de l’Association au sein de l’Université et ses rapports avec les autorités universitaires. Elle veille à la cohésion des Comités et à leur dynamisme.
Elle siège une fois par semestre en assemblée ordinaire et lorsque les nécessités l’exigent en assemblée extraordinaire. En session ordinaire, l’Assemblée siège sur convocation du Premier Secrétaire. Les sessions extraordinaires quant à elles peuvent siéger soit sur convocation du Premier Secrétaire soit sur convocation du Secrétaire Général à la demande de deux tiers de Comités.
Les procédures au sein de l’Assemblée sont précisées par voix réglementaire.

CHAPITRE 3 : DU COMITE LOCAL DE COORDINATION

Article 21 : Organisation, fonctionnement et attributions.

Le Comité Local de coordination est un collège de neufs secrétaires issus de Comité de niveau distinct .son rôle es t d’assurer la mise en œuvre des résolutions prises par l’Assemblée. Il reçoit délégation des pouvoirs de l’Assemblée entre deux de ses sessions.
Les neufs secrétaires sont investis au pré able par les Comités de filière auxquels ils appartiennent. Chaque filière ne peut présenter plus de deux candidats. Les membres du Comité Local de Coordination sont élus par voix de scrutin de liste à la proportionnelle. Le vote est secret. La tête de la liste gagnante assure d’office la fonction de Premier au sein du Comité.
Le Premier Secrétaire préside les assises de comité Local de Coordination et supervise ses activités. Il procède à la répartition des charges et des responsabilités à caractère permanent de manière harmonieuse au sein du Comité.
Les décisions sont prises au sein du Comité Local de Coordination par voix consensuelle ou par vote à main levée.
Les procédures de fonctionnement du Comité Local de Coordination seront définies par voix réglementaire et à la diligence du Conseil Exécutif National
Dans l’accomplissement de leurs charges, le Premier Secrétaire et ses collaborateurs du Comité Local de Coordination ne solliciterons ni n’accepterons d’instructions d’aucune instance ni d’autorités externes à l’A.D.D.E.C qui soient contraires à ses objectifs.

CHAPITRE 4 : DE LA CHAMBRE CONSULTATIVE

Article 22 : Constitution et attribution.

La Chambre Consultative est constituée d’Associations et Clubs d’une Université qui jouissent de la qualité de membre avec statut consultatif auprès de l’ A.D.D.E.C. conformément aux dispositions prévues par les présents statuts.
Le Comité Local de Coordination apprécie les questions ou les actions sur lesquelles il juge nécessaire de solliciter l’avis ou la participation de la Chambre Consultative.
La Chambre Consultative peut émettre des propositions à l’attention de l’Assemblée ou du Comité Local de Coordination qui sont systématiquement intégrées dans l’ordre du jour de l’assise de l’instance saisie.
Les membres de la Chambre Consultative disposent individuellement du droit de participation à titre d’observateur, à toutes les assises du Comité Local de Coordination.

CHAPITRE 5 : DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 23 : Composition et missions

Un Commissariataux comptes formé par un collège de cinq commissaires est crée auprès de chaque Comité Local de Coordination. Placé directement sous l’autorité du Conseil Exécutif National, il a la charge de contrôler et de veiller à la régularité de la gestion des comptes dont dispose le Comité . De veiller à la régularité des opérations d’inscription et de transfert des fonds collectés au nom de l’Association. Le Commissaire transmet un rapport de contrôle périodique au Secrétaire Général et à l’ Assemblée d’Université .
Les Commissaires doivent jouir d’une intégrité morale établie et peuvent être suspendus pour tout manquement dans l’exercice de leur fonction ou par suite d’actes civils ou académiques compromettant leur moralité.
Les Commissaires sont désignés de la manière suivante :

Trois sont élus en Assemblée d’Université suivant les modalités définis par le Règlement Intérieur.
Deux sont désignés par le Président du Conseil Exécutif National sur proposition du Secrétaire Général.

CHAPITRE 6 : DE LA CONVENTION.

Article 24 : Organisation.

Une convention ordinaire est organisée chaque année au cours de la période de vacances académiques tel que fixé par le calendrier universitaire .La date définitive et le lieu étant déterminés par le Conseil Exécutif National qui peut les modifier en cas de nécessité et en fixe les modalités d’organisation.
Convention extraordinaire - En cas de nécessité, deux tiers des membres du Conseil Exécutif National ou le Président a le droit de convoquer une convention extraordinaire.
Représentation
Chaque Université est représentée par dix délégués au moins .Les Universités de plus de500 membres ont droit à envoyer des délégués supplémentaires , à raison d’un délégué par 500 membres ou fraction majeure de ce nombre .
Pour fixer cette représentation, on se base sur l’effectif de l’Université au 31 mars précédant la Convention. Elle par ailleurs garantir l’équilibre tant à l’intérieur qu’entre les Comités de filières .Les délégués dûment empêchés, sont individuellement tenus de transférer leurs pouvoirs à leurs homologues de leur choix.
La représentation est nécessairement fonction du nombre total de voix auxquels l’Université a droit .L’effectif des délégués par Université étant prioritairement fonction des moyens mobilisables par les parties prenantes à la prise en charge des participants à la Convention.
Des délégués spéciaux : Les Comités Locaux de Coordination sont tenus de déléguer trois de leurs membres qui prennent part à la Convention avec le statut de délégués spéciaux .Bénéficient également de ce statut.

Les anciens dirigeants ayant exercé à l’échelle d’une Université ou à l’échelle nationale et conservant le statut de membre de droit à la date de la Convention ;
Les membres des Chambres Consultatives qui disposent individuellement d’un siège à la Convention.

Electeurs, éligibilité et votes. Les délégués dûment accrédités , les délégués par procuration et les délégués spéciaux constituent les électeurs et votent conformément aux dispositions du Règlement Intérieur Les délégués spéciaux ne bénéficient pas du droit d’ éligibilité sauf restrictions prévues par le Règlement Intérieur.

Article 25 : Pouvoir de la Convention

La Convention est l’instance suprême de l’Association et a de ce fait autorité sur tous les autres organes.
La Convention statue sur les projets d’amendement des présents statuts en dernière instance et est seule habileté à procéder à leur amendement .Elle se réserve le droit d’attribuer des pouvoirs spéciaux au Conseil Exécutif National lorsque les nécessités l’exigent.
Elle peut prononcer la révocation du Conseil Exécutif National et du Secrétariat Exécutif National ou la dissolution de l’ A.D.D.E.C. conformément aux dispositions du présent statut

CHAPITRE 7 : DU CONSEIL EXECUTIF NATIONAL

Article 26 : Organisation du Conseil

Le Conseil Exécutif National est constitué du Secrétariat Exécutif National et de la Chambre de Contrôle..
Le Conseil Exécutif National fixe la politique générale de l’A.D.D.E.C. et la programmation des activités. Il procède à la planification des engagements financiers sur la base des moyens générés par l’activité de l’Association.
La présidence du Conseil Exécutif National est assurée par le Président de la Chambre de Contrôle et en cas d’empêchement dirimant le Vice- Président assure l’intérim.
Le Conseil Exécutif National se réunit au moins quatre fois par ans et aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande du Secrétaire Général.
L’ordre du jour des séances du conseil est arrêté par le président. Tout membre du Conseil peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points à l’ordre du jour.
Le Conseil délibère valablement lorsque la Chambre de Contrôle et le Secrétariat Exécutif National sont représentés respectivement aux deux tiers.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents Statuts et Règlement Intérieur, les décisions du Conseil sont prise à la majorité simple des membres présents .le Président dispose d’une voix double en cas de partage.

Article 27 : Pouvoir du Conseil.

Le Conseil peut modifier à l’unanimité les dispositions du Règlement Intérieur tout en garantissant la conformité des amendements aux Statuts.
Le Conseil peut procéder à la révision des décisions prises par le Secrétaire Général ou de tout autre organe qui conviendraient aux dispositions des présents statuts. Le Conseil peut décider de la suspension des activités d’un comite dont les activités se relèvent contraires aux objectifs de l’A.D.D.E.C.
Le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs à l’unanimité de ses membres, à son Président, au Secrétaire Général ou au Secrétariat Exécutif National.
Le Conseil peut prendre toute mesure d’exécution ou conservatoire qu’il juge dans l’intérêt de l’association et qui ne porte pas fondamentalement atteinte à la lettre et à l’esprit des présents statuts. Dans ce cas, l’unanimite du conseil est requise.

Article 28 :Du Président et du Vice-Président.

Le Président et le Vice-Président du Conseil sont élus au scrutin de liste majoritaire par la Convention, pour un mandat de deux ans non renouvelables.
Le Président incarne l’autorité morale de l’Association et est garant de son unité et de son intégrité. Il veille au respect des présents statuts et est garant de l’exercice de toute action judiciaire et de la signature de tous les actes pouvant engager la personnalité ou l’intégrité de l’A.D.D.E.C.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, le président nomme les membres du Secrétariat Exécutif sur proposition du Secrétaire Général.
En cas de démission ou empêchement définitif du président, le Vice-président assure l’intérim jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Article 29 : La Chambre de Contrôle.

La chambre de Contrôle est composée de six membres dont :

Un Président ;
Un Vice-président ;
Deux Conseillers ;
Deux Censeurs.

Les comptes de l’A.D.D.E.C. sont approuvés par la Chambre de Contrôle sur rapport des Censeurs au plus tard dans les quatre semaines suivant la clôture de l’exercice.
La Chambre de Contrôle veille à la régularité et à l’exécution de toutes les actions disciplinaires instruites par le Conseil et à celles sue lesquelles, il statut en recours.
La chambre peut instruire toute action de contrôle visant le Secrétariat et les Comités. Les Censeurs ont en charge d’assurer l’exécution des missions de contrôle qui sont sanctionnés par un rapport dont une copie doit être obligatoirement transmise à l’organe visé dans un délais de trois semaines suivant le passage de la mission.

Article 30 : Les membres de la chambre.

Les conseillers sont désignés par le président par cooptation parmi les anciens dirigeants de l’ADDEC qui conservent le statut de membres actifs et qui se sont distingués par de grandes qualités morales et leur contribution à son évolution cette cooptation est soumisse pour homologation à la convention. Leur mandat s’achève avec celui du président en exercice.
Les censeurs sont élus par la convention pour un mandat de un an renouvelable une fois.

ARTICLE 31 : le Secrétariat Exécutif National

1. Le Secrétariat Exécutif National, placé sous l’autorité du conseil exécutif national, est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’A.D.D.E.C

La direction du Secrétariat Exécutif National est assurée par le secretaire général assisté dans l’exercice de ces fonctions par :

Un secrétaire à la communication
Un secrétaire aux finances
Un secrétaire aux affaires juridiques et aux instances
Un secrétaire aux affaires publiques extérieures
Un secrétaire à la coordination intérieure

Article32 : Le Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général est chargé de veiller à l’exécution des missions du Secrétariat Exécutif National. A ce titre, il :

S’assure de l’application des décisions du Conseil Exécutif National en matiere de programmation d’activités et financières ou portant sur tout autre objet définit par le conseil.
Convoque les réunions du Secrétariat Exécutif, fixe l’ordre du jour de ses travaux , préside ses délibérations et fait exécuter ses décisions.
Gère les moyens mis en à la disposition du secrétariat conformément aux dispositions financières fixées par les présents statuts
Etablit annuellement un rapport sur le fonctionnement de L’A.D.D.E.C qu’il soumet aux organes de l’association
Représente l’association vis à vis, des tiers et est habileté, sur avis favorable du conseil Exécutif National à créer des commissions dont l’existence n’est pas prévue par les présents statuts
Il est responsable devant la convention.

Article 33

Le Secrétaire Général, le secretaire aux finances et sous secretaire n°1aux finances sont élus par la convention pour un mandat de deux ans non renouvelable par voix de vote égal, et secret au scrutin majoritaire

Article 34 : Des commissions statutaire du secrétariat

Il est crée au sein du secrétariat, cinq commissions techniques désignes ainsi qu’il suit :

Une commission de la communication
Une commission aux finances
Une commission des affaires juridiques et aux instances
Une commission des affaires publiques extérieures
Une commission de la coordination intérieure

L’activité des commissions prévues à l’alinéa précèdent est placée sous l’autorité du secrétariat général et anime par les secrétaires désignes à l’article29 alinéa 2 des presents statuts selon les attributions qui leur sont respectives.
Les attributions des commissions sont fixées par le règlement intérieur.
Sauf dispositif contraires des présents statuts, le personnel des commissions et désigné par le secrétariat général parmi les membres de droit de l’association sur proposition des secrétariat qui les animent.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 35

Les ressources de l’A.D.D.E.C sont constituées par les adhésions et toutes autres formes de financements ou d’appui autorisé par la loi.
La répartition des recettes et des biens acquis par l’association s’effectue suivant les modalités définies par le régalement intérieur.

Tout financement ou bien acquis par un organe local au nom de l’A.D.D.E.C doit être intègre au compte de l’organe et en mesure de son importance peut faire l’objet de dispositions particulières d’utilisation sur recommandation du bureau Exécutif National.

Article 36

La commission financière est dépositaire sous l’autorité conjointe du secrétariat général et du secrétariat aux finances des fonds de l’association.

En cas de sortie de fonds, le secretaire général et le secretaire aux finances sont cosignataires des actes d’engagement.

Le sous secrétaire n°1aux finances remplace le secrétaire aux finances en cas d’empêchement dirimant, il peut l’assister et reçoit dans en cas une délégation de sa part.

Article 37

Les censeurs st les commissaires aux comptes sont les contrôleurs financiers au niveau des instances ou ils interviennent respectivement. Pour les besoins de leur mission ils ont accès aux documents comptables et peuvent procéder à des contrôles inopinés.

Article 38

Toutes les malversations financières (faux, usage de faux, détournements, abus de confiance) sont sévèrement sanctionnées, sans préjudice de poursuites judiciaires.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 39 : Fusion et dissolution

La décision de fusion, scission ou de dissolution se prend par la convention à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 40 : Litige

En cas de litige élection de domicile est fait au siège national.

Article 41 : Règlement intérieur

Règlement intérieur est établi par le Conseil Exécutif National pour organiser le fonctionnement de l’ADDEC et compléter certaines dispositions des présents statuts. Ce règlement est soumis à l’approbation de la convention.

Article 42 : Amendements

Toute modification des présents statuts suit la même procédure que celle de leur adoption par la convention.

Article 43 : Entrée en vigueur

Les présents statuts entre en application par la convention ordinaire de l’ADDEC.

Fait à Yaoundé ,le 10 juillet 2004