| UX BAILLEURS ET AUX ETUDIANTS : A TITRE DE RAPPEL !!! - Considérant l’atmosphère de crise et le climat d’insatisfaction qui prévaut dans les zones de résidences universitaires ;
- Considérant les abus dont sont victimes les étudiants et la mauvaise foi manifeste des bailleurs véreux ;
- Constatant les comportements irresponsables de certains étudiants qui ternissent désagréablement l’image de l’association ;
- Constatant le manque de diligence dans la mise en œuvre de la publication du rapport de la Brigade Spéciale des loyers des logements d’étudiants des universités d’Etat du Cameroun créée dont la composition est constatée par arrêté N° 000010/MINDUH du 07 juillet 2005 ;
- Soucieuse de sa contribution à la mise en œuvre d’un dialogue constructif et durable entre les étudiants et la Brigade Spéciale de Contrôle des loyers de logements d’étudiants :
L’ADDEC rappelle et attire l’attention des uns et des autres sur les faits suivants : - L’initiative de fixation et publication des prix des loyers appartient au Gouvernement de la République et en particulier à la Brigade Spéciale de Contrôle des loyers de logements d’étudiants ;
- Le mot d’ordre de boycott de loyers n’a pas pour but la cessation encore moins le refus systématique de paiement des frais locatifs, mais vise plutôt l’assainissement et la sécurisation des conditions générales de bail. Ainsi, elle se félicite et encourage tous les bailleurs qui ont pris conscience de ce fait par leur sens de compréhension, de coopération ; ceci dans le respect strict et nécessaire de la réglementation en vigueur ;
- Les actes de délinquances et d’irresponsabilités dont font preuve certains bailleurs et étudiants sont proscrits ; les dispositions de l’article 17 alinéa 2 de l’arrêté interministériel N°0006/MINDUH/MINCOMMERCE/MINDAF/MINESUP du 30 juin 05 qui stipule que : Tout refus de louer un logement à un étudiant et toutes pratiques discriminatoires sont passibles de sanctions prévues par les textes en vigueur. L’article 18 quant à lui établit que : Tout bailleur ou tout locataires étudiants reconnu coupable de voies de fait ou autres comportements constitutifs d’infractions pénales s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;
- Il est rappelé aux bailleurs véreux, afin de s’éviter tout désagrément que leurs méthodes d’intimidation à l’encontre des étudiants sont inutiles : les menaces d’expulsion sauvage, d’enlèvement des portes, des fenêtres ou tôles d’un logement étudiant sont une violation de l’un des deux caractères fondamentaux du bail en l’occurrence le droit à la jouissance que consacrent les articles 1709 et 1719 du code civil ;
- Tout renouvellement de contrat de bail, est une violation des dispositions réglementaires notamment de l’arrêté interministériel du 30 juin 2005 ; dans son article 8 alinéa1 il est dit que : Toute location fait l’objet d’un contrat type dont le spécimen est fourni par le ministre chargé de l’habitat, signé par les parties contractantes pour une durée de douze (12) mois renouvelable. A ce titre aucun renouvellement de contrat de bail, ne peut s’effectuer avant la publication du rapport de la Brigade Spéciale des loyers de logements d’étudiants ;
- Pour tous ceux des bailleurs enclins à intenter des actions en justice contre les étudiants, ils doivent savoir à titre d’informations que le décret N°93/027 du 19 janvier 1993 portant dispositions communes aux Universités stipule en son article 42 alinéa 3 que : Les convocations,assignations, significations et toutes notifications adressées par les autorités de police,de gendarmerie ou de justice à l’Université et destinées à un membre étudiant, enseignant de l’Université, sont remises au chef de l’établissement concerné qui les fait parvenir au destinataire, puis en fait accuser réception par ce dernier ;
L’ADDEC ne prend en considération que les impayés de loyers accumulés à partir du mois de juillet conformément au mot d’ordre de boycott lancé le 05 juin 2005 ; - Soucieux de l’apurement du cumul des mois de loyers dû au mot d’ordre du boycott, il est proposé aux bailleurs de s’organiser afin de réclamer la publication dans les brefs délai du rapport de la Brigade Spéciale des loyers des logements d’étudiants ;
- Les étudiants sont invités à continuer de s’organiser dans les minis cités en collectifs. Ces collectifs seront installés par le président du CONSEIL EXECUTIF NATIONAL de l’ADDEC dès le constat de leurs constitutions ;
- Les différents comités de gestion des factures d’eau et d’électricité sont priés de bien vouloir repartir avec la plus grande objectivité et transparence les différentes factures ;
- L’ADDEC réitère sa politique de NON VIOLENCE et demande aux étudiants de construire et de conserver le sens du groupe, de dénoncer systématiquement la mauvaise gestion des comités, toute violence ou tout abus contre un résident de quelque nature que ce soit ;
- Le mot d’ordre du boycott reste en vigueur et sera solennellement levé à Béthelhem dès publication d’un rapport satisfaisantde la Brigade Spéciale.
Confirmant sa volonté pour le déroulement et l’achèvement normal des examens de rattrapage dans l’intérêt de tous ; l’ADDEC invite les étudiants à demeurer solidaires, vigilants et à se tenir prêts à d’autres actions de mobilisation qui seront décidées et annoncées ultérieurement afin d’amplifier l’appel au boycott des 50 000 F CFA.
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