Règlement intérieur de l'ADDEC

Publié le 13 octobre 2005 par ADDEC

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les adhérents de l’Association pour la Défense des Droits des Etudiants du Cameroun en abrégé ADDEC.

Article 2 :

La Convention de l’ADDEC, sur proposition du Conseil exécutif National et conformément aux dispositions du Statut, adopte le présent Règlement Intérieur qui fixe les modalités d’application des Statuts et complète ou précise certaines dispositions de ces statuts : notamment les droits et les devoirs des membres, les règles d’organisation et de procédure.

TITRE 2 : CONDITIONS D’ ADHESION DROITS ETDEVOIRS DES MEMBRES

Article 3 : les adhérents ont l’obligation de :

1. S’acquitter de toutes les obligations prévues à l’article14 du présent Règlement Intérieur suivant la catégorie de membre ;

2. S’engager à respecter les dispositions des statuts et du Règlement Intérieur.

Article 4 : Membre actif

1. L’inscription se fait sur payement des frais prévus par l’article 16 du présent Règlement Intérieur auprès du Comité de Niveau auquel appartient l’étudiant.

2. L’étudiant inscrit son nom dans le registre d’inscription ouvert parle Secrétariat de niveau contre délivrance d’un reçu attestant de payement du payement des frais d’inscription.

3. L’admission comme membre actif est par la délivrance d’une carte de membre au postulant. Cette délivrance est subordonnée :

A la signature d’une fiche comportant le serment d’engagement que le postulant retire auprès du Comité ;
à l’acquisition attestée par le comité de niveau d’un exemplaire du Statut et du Règlement Intérieur ;
à la présentation d’une pièce attestant de l’inscription au sein de l’université pour l’année en cours.

4. Les frais ainsi que les souches de facture d’inscription sont transmis et conservés au niveau de l’instance investie de la plus grande autorité et de laquelle dépend le Comité de Niveau. Dès lors qu’une telle instance n’existe pas encore, le conseil exécutif National instruit les procédures d’inscription.

5. Le serment d’engagement est libellé dans les termes suivants : ″ je promets d’observer les statuts et le règlement Intérieur de l’A.D.D.E.C. Je promets en toute âme et conscience,sur mon honneur et la foi de mon engagement ,d’œuvrer au service de l’intérêt collectif dans un esprit de solidarité et pour que chaque étudiant soit comme un frère pour l’autre ″.

Article 5

Toute inscription donne droit à une carte de membre aux conditions fixées par l’article4 précédent.

Tout membre actif doit prendre part à toutes les réunions et activités statutaires en fonction de son statut dans l’Association.

Article 6 : Membre avec statut consultatif.

L’admission comme membre avec statut consultatif de toute association ou club d’étudiants relevant d’une assemblée d’université.

Une demande d’admission motivée est adressée au Comité Local de Coordination qui statue et émet un avis qui sera soumis à l’assemblée d’université pour validation.
L’admission est ratifiée à la majorité simple des membres présents de l’assemblée.

Article 7 : Membre sympathisant.

Le postulant à ce statut adresse une demande motivée au Secrétariat National qui la soumet avec avis au Conseil Exécutif National.
L’appréciation du Conseil est notifiée au postulant. L’admission à ce statut donne droit à une carte spéciale délivrée par Secrétaire Général.

TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : Constitution du Comité de Niveau.

La constitution d’un Comité de Niveau se fait à la demande des membres dudit comité qui s’adressent au Secrétaire Exécutif National.

Une liste entière des membres du Comité où figurent leurs noms, leurs matricules d’inscription à l’université et leurs numéros d’inscription à l’ A.D.D.E.C.
Les procès verbaux d’un minimum de trois réunions attestant de la présence d’une majorité simple des membres et de la constitution d’un secrétariat de Comité sur des bases démocratiques fixées par les statuts.
Une somme de vingt mille francs CFA 20.000 francs CFA dont dix mille au titre de frais de constitution et dix mille francs CFA au titre d’avance sur la cotisation annuelle.
Le payement de cette somme est reparti proportionnellement aux membres dudit comité.

2. Le Conseil Exécutif National dispose d’un délai de un mois pour adresser ses observations. Passé ce délai, le Comité est considéré comme organe à part entière de l’A.D.D.E.C.

Article 9

Les comités de niveau ont l’obligation de se réunir au moins une fois par mois au de l’année académique et de sanctionner leur assise par un procès verbal .Les procès verbaux sont adressés à l’assemblée d’université ou au Secrétariat Exécutif National pour besoin d’évaluation.
En l’absence de réunion sur la période d’un trimestre le Comité Local pour l’année en cours.
La levée d’une suspension est subordonnée au payement d’une amende à déterminer par voix réglementaire.

Article 10

Les comités peuvent adopter des règlements internes tenant compte de leurs spécificités propres et à condition qu’ils ne comportent pas des clauses contraires à la lettre et à la l’esprit du Statut et du présent Règlement Intérieur.

Article 11

Les comités fonctionnent suivant le programme d’action prescrit par leur Comité Local de Coordination en conformité avec le contexte de leur cadre d’activité

Article 12

L’Assemblée d’Université siège en session ordinaire deux fois l’an à la première semaine du mois de Novembre et à la dernière semaine du mois de Mars pour discuter du rapport d’activités de la période écoulée, approuver et déterminer le programme d’action de la période suivante.
Les Comités Locaux de Coordination siègent une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire en session extraordinaire à la demande des 2 /3 » de leurs membres ou sur convocation du Premier secrétaire .Ceci, en vue d’évaluer et de coordonner les actions statutaires prescrites par les instances supérieures pour l’exercice en cours.
Tout manquement non justifié aux clauses de régularités précédentes, autorise le Conseil Exécutif National à révoquer le Comité Local de Coordination et à convoquer une Assemblée extraordinaire pour pourvoir au remplacement de l’équipe défaillante.

Article 13

Les Commissaires aux Comptes qui , suivant les statuts , ne sont pas membres du Comité Local de Coordination ,peuvent être invités à ses réunions par le Premier secrétaire ; leur avis pouvant être recueilli sur des questions diverses ,notamment financières .

Article 14 : Des Commissions statutaires

Les Commissions statutaires du Secrétariat Exécutif ont des attributions définies ainsi qu’il suit :

La Commission de la Communication : Elle est chargée d’assurer la préparation des actions tant internes qu’externes de communication .De la diffusion par tous les moyens possibles des informations relatives à la conduite des activités de l’Association.
La Commission des Finances :Elle est chargée de la préparation du suivi des stratégies définies en vue d’accroître les ressources financières de l’Association .Elle assure la collecte, la conservation et l’utilisation judicieuse des fonds et prépare la programmation financière du fonctionnement de l’Association .
La Commission de la Coordination Intérieure : Elle est chargée d’assurer de manière permanente le traitement des dossiers relatifs à la mise en place et au fonctionnement des instances locales de l’A.D.D.E.C. et à l’harmonisation de leurs activités.
La Commission des Affaires Publiques et Extérieures: Elle est chargée d’assurer la préparation et le suivi des contacts avec les organismes publics ou privés ou les organisations tant nationaux qu’internationaux.
La Commission des Affaires Juridiques et des Instances : Elle assure la préparation ou la préparation ou le traitement des dossiers juridiques internes ou de contentieux. Elle est chargée de la mise en forme matérielle des dossiers d’instances (rapports, procès-verbaux d’assises, etc.…)

DesCommissions

Ayant des fonctions correspondantes peuvent être crées au niveau de chaque Comité Local de Coordination.

Article 15

Sous la supervision du Secrétaire Général, chaque Commission élabore en début d’exercice un programme d’action conformément aux objectifs fixés par les statuts et à la politique et la programmation générale arrêtées par le Conseil pour l’exercice en cours.
Elle soumet le programme d’action au Conseil pour approbation, l’exécute à la suite de cette approbation. Le Secrétaire qui préside la Commission produit trimestriellement et en accord avec ses collaborateurs un rapport d’exécution qu’il soumet au Secrétaire Général.

TITRE 5 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16

Les ressources de l’A.D .D.E.C. proviennent, selon les statuts ,de cotisations diverses aux taux ci-après :

inscription annuelle (CFA) :

Membres,

Actif : 500F
Sympathisant : 10.000F
Consultatif : 20.000F
D’honneur : 50.000F
Bienfaiteurs : 20.000F

Cotisation annuelle

Comité de niveau : 10.000F

Membres

Sympathisant : 10.000F
D’honneur : 50.000F
Bienfaiteurs : 20.000F

Article 17

Les cotisations au titre de l’inscription sont utilisées en totalité pour le fonctionnement des organes de l’A.D.D.E.C.

Ces cotisations sont réparties comme suit :

50% pour le Conseil Exécutif National.
50% pour les organes locaux.

Les cotisations des membres d’honneur, sympathysants et bienfaiteurs font l’objet d’un fonds spécial dont les règles d’utilisation sont fixées par le Conseil Exécutif National.

Article 18

Les fonds de l’A.D.D.E.C. sont déposés dans un compte bancaire.

Article 19

En cas de conflit, l’A.D.D.E.C. charge sa commission juridique pour action conséquente.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES.

Article 20

Sauf dispositions contraires des statuts, les responsables des différents organes de l’A.D.D.E.C. sont, chacun dans le cadre de l’organe concerné ; ordonnateurs de dépenses suivant les prescriptions statutaires et les prévisions budgétaires arrêtées.
Les responsables financiers tiennent une comptabilité en bonne et due forme des

Activités de l’Association.

Article 21

En cas d’empêchement prévisible et justifié à l’occasion d’une activité statutaire de l’A.D.D.E.C., le membre concerné en informe le Président de son organe.
Sauf dispositions contraires des statuts ,en cas d’incompétence avérée ,de défaillance notoire ou de démission d’un membre du Bureau d’un organe de l’A.D.D.E.C. ,ce membre est remplacé sur avis des 2 /3 des membres du Bureau de l’organe concerné .

Article .22 : Quorum

Sauf disposition des statuts, le quorum requis pour la tenue d’une réunion statutaire au sein d’un organe de l’A.D.D.E.C. est la moitié des membres

Article 23 : Incompatibilité.

Les fonctions au niveau national ne sont pas compatibles avec des responsabilités au niveau des organes d’université.

TITRE 5 : DISCIPLINE

Article 24

Les manquements à la discipline sont sanctionnés ainsi qu’ il suit :

Retard non justifié de 30 minutes aux réunions statutaires au niveau de :
Comité : 100F
Comité local de coordination : 200F
Secrétariat Exécutif National : 500F
Conseil, Assemblée et Convention : 1.000F
Absence non justifiée aux réunions statutaires ; le double des sanctions prévues pour les retards au niveau de chaque organe.
Absence non justifiée aux activités statutaires de l’A.D.D.E.C. :le double des sanctions prévues au niveau des absences non justifiées (voir alinéa précédent ).
Retard de trois mois dans le paiement des contributions statutaires : majoration de 10% des taux réglementaires.
Retard de six mois dans le paiement des contributions statutaires : majoration de 20% des taux réglementaires.
Absence totale de contributions sur une année : exclusion.
Désordre commis au niveau d’un organe : 500F

Article 25

Les sommes perçues au titre des sanctions sont utilisées pour le fonctionnement des organes respectifs.

Article 26

Personne ne peut prendre la parole au cours des réunions statutaires sans l’autorisation du Président de séance.

TITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 27 : Organes transitoires

Avant la constitution des organes locaux au sein des universités tels que prévus par les Statuts et le Règlement Intérieur, une période de transition est définie et l’organisation de l’A.D.D.E.C. , au cours de ladite période se définit ainsi qu’il suit :

les deux principaux organes fonctionnels de la transition sont :

Le Conseil Exécutif National Transitoire ;
La Convention transitoire ;

La Commission de suivi des résolutions de la concertation des étudiants du 31 Mars à l’université de Yaoundé 1 forme de fait la Convention transitoire de l’A.D.D.E.C. et dispose de pleins pouvoirs réglementaires au cours de la période de transition.
Seront éligibles aux postes au sein du Conseil Exécutif National de transition, les membres de la commission ayant justifié d’un taux d’assiduité de 50% aux réunions de la Commission jusqu’à l’adoption des statuts.

Article 28 : Période de transition

La période de transition couvre l’année 2004 /2005 .Au cours de celle-ci les organes transitoires doivent promouvoir la mise en place des organes de l’ A.D.D.E.C. au sein des universités d’Etat du Cameroun.

Au terme de la période de transition, les comités constitués au sein des universités ne disposant pas d’assemblée pourront désigner un représentant à la Convention qui siègera pour constater les résultats obtenus au terme de cette période.

TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Toute modification du présent Règlement Intérieur suit la même procédure que celle de son adoption.

Article 30

Le présent Règlement Intérieur entre en application dès son adoption par la Convention transitoire.

Fait à Yaoundé, le…………………….